Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier
Article 15.6
Versions de la disposition
15.6. Le fournisseur reconnu doit aviser l’Autorité de toute modification relativement à l’un des éléments prévus à la présente section.
